Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile ultramarin

Le décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 fixe le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, dans la perspective de l'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion. Il précise également une date limite de déclaration du chiffre d’affaires, fixée au 30 mai de chaque année, afin d'établir le montant de la part...