Le Conseil de l'UE adopte la proposition de directive « DAC 7 »

Le Conseil de l'UE a adopté la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques. Elle avait été adoptée par les députés en séance plénière le 10 mars (V. Le Parlement européen adopte avec modifications la proposition de directive DAC 7).

En 2019, la Commission a procédé à une évaluation de l'application de la directive relative à la coopération administrative (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE). Cette évaluation a conclu à l'efficacité et à la pertinence de cet instrument, mais rappelle l'importance de mettre régulièrement à jour le cadre législatif afin de l'adapter aux nouvelles réalités économiques et à de nouveaux schémas de fraudes et d'évasion. Cette évaluation a également démontré qu'il était nécessaire d'améliorer certaines dispositions existantes. Dans ce contexte, le Conseil a adopté le 22 mars 2021 de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal et à relever les défis posés par l'économie des plateformes numériques.

Plateformes numériques. - Les nouvelles règles édictées par DAC 7 imposent aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes et aux États membres d'échanger automatiquement ces informations.

Les activités qui devront faire l'objet d'une déclaration comprennent :
- la location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement ;
- la fourniture de services personnels ;
- la vente de biens ;
- la location de tout mode de transport.
Ces nouvelles règles concernent les plateformes numériques établies à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE et s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant. La mise en conformité sera en outre facilitée pour les opérateurs de plateformes numériques, car la déclaration se fera dans un seul État membre conformément à un cadre commun de l'UE.

Renforcement de la coopération administrative. - D'autres modifications de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal améliorent l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Par exemple, il sera plus facile d'obtenir des informations sur les groupes de contribuables.

Des améliorations seront également apportées aux règles relatives à la réalisation de contrôles simultanés et à la possibilité pour les fonctionnaires d'être présents dans un autre État membre au cours d'une enquête.

En outre, les nouvelles règles fournissent également un cadre permettant aux autorités compétentes de deux États membres ou plus de mener des audits conjoints. Ce cadre sera opérationnel dans tous les États membres à partir de 2024 au plus tard.