Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 M€

Le Conseil d'État a confirmé deux amendes d'un montant total de 100 M€ prononcées par la CNIL à l'encontre de Google, retenant que le « géant du web » n'a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies.

Le juge administratif a considéré que les amendes infligées par la CNIL n'étaient pas disproportionnées pour l'entreprise américaine, compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

En décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait condamné Google à payer 2 amendes d'un montant total de 100 M€ au motif qu'elle n'avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs. Google avait alors saisi le Conseil d'État pour faire annuler cette sanction. Tentative vaine.

Celui-ci a en effet confirmé le 28 janvier la compétence de la CNIL pour intervenir, ainsi que les constats qu'elle a faits : absence d'information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et mécanisme défaillant d'opposition aux cookies publicitaires. En effet, le contrôle effectué par la CNIL en mars 2020 a établi que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site, dont 4 qui n'avaient qu'une finalité publicitaire. Durant la procédure de contrôle effectuée par la CNIL, Google a modifié ses pratiques en août 2020 ; mais l'entreprise a continué à ne pas informer directement et explicitement l'utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s'y opposer.

Le Conseil d'État observe que le montant des amendes infligées par la CNIL n'excède pas la limite fixée par la loi « Informatique et Libertés ». Et qu'au vu des bénéfices importants produits par les données collectées au moyen de cookies publicitaires, mais aussi de la position de Google en France (+ de 90 % de part de marché, soit 47 millions d'utilisateurs environ), ces amendes ne sont pas disproportionnées.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d'État a rejeté la demande de Google d'annuler la sanction qui lui a été infligée par la CNIL.