Coronavirus : dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde

Le décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 adapte, à titre temporaire et en raison de la crise sanitaire, les modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d’aides financées dans le cadre du Fonds national d’action sociale de la CNAF au titre de leurs places temporairement fermées à compter du 16 mars et jusqu’au 31 juillet 2020 (ou 31 octobre pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte) et au titre de leur reprise progressive d’activité entre le 11 mai et le 3 juillet 2020....