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En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les 7 territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent...
En déduisant de l'absence de moyens et d'activité de la société et d'un prix de cession des titres qu'elle détenait dans une autre société nettement supérieur au prix obtenu par les autres associés, l'appropriation par l'un de ses associés du produit de la cession, l'Administration ne se place pas sur le terrain de l'abus de droit (LPF, art. L. 64)....
La circonstance que le premier candidat non élu, au sens de l'article L. 270 du Code électoral, n'ait pas été appelé à siéger au sein du conseil municipal à l'occasion d'une ou de plusieurs précédentes vacances de sièges, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit appelé à l'occasion d'une nouvelle vacance....
Un décret paru le 5 mai classe les communes ...
Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....
Un local communal mis à la disposition - ni exclusive, ni pérenne - d'une association pour l'exercice d'un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas le principe de neutralité à l'égard des cultes, ni le principe d'égalité, si les conditions financières de l'occupation excluent toute libéralité, laquelle ne saurait résulter de la seule gratuité de la mise à disposition....
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
Il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (C. civ., art. 1315, al. 2, devenu C. civ., art. 1353, al. 2). Dès lors c’est au défendeur à une action en responsabilité, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d’apporter la preuve que la victime a eu connaissance du dommage plus de 5 ans avant d’engager son action....
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
L’article 123 de la loi de finances pour 2024 pérennise l’expérimentation, instituée par l’article 175 de la loi de finances pour 2020, d’indemnisation des aviseurs fiscaux qui signalent à l’Administration des infractions pour lesquelles le montant des droits éludés est estimé à plus de 100 000 €, en modifiant l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales en...
Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Les juges du fond doivent caractériser la qualité de vendeur professionnel....
Un arrêté du 27 octobre 2023 abroge l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts et, ce faisant, définit la nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre. Il s'applique en cohérence avec la suppression des acomptes provisionnels, liée à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR...