Modification de la tarification forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024
[08.01.2024]
Un arrêté paru le 28 décembre actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface