Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte : quid des personnels exerçant une activité accessoire ?
[08.01.2024]
En cas de substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat, les personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement sont également transférés au nouvel établissement, en application de l'article L. 5211-41 du CGCT....
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