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Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
A fait l'objet d'une approbation, l'avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers, conclu le 27 juillet 2022, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération nationale des Infirmiers, le Syndicat national des Infirmières et Infirmiers libéraux, Convergence Infirmière et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont publié le 13 juillet 2021 des orientations sur le devoir de diligence afin d'aider les entreprises de l'UE à faire face au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux normes...
Le protocole transactionnel conclu entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement termine une contestation née. Ils doivent convenir d'une proposition de transaction conforme à un modèle approuvé par arrêté (CSS, art. R. 243-45-1). Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe le modèle de ce protocole. Il figure en...
À compter de l’année 2020, c’est par voie électronique que les officines doivent faire la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès des ARS. À la suite d'une expérimentation menée dans plusieurs départements, l'opération a été généralisée par le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (D. n° 2020-761, 22 juin 2020 ; V. Dématérialisation de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies...
Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le préfet de département, pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l’actions sociale et des familles qui prévoit la prise en charge des mineurs isolés par le département (CASF, art. R. 221-11...
Mme Sepideh David est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière. Elle remplace Mme Gisèle Adoue (A. n° SSAS2011741A, 11 mai 2020...
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Dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d'absences pour maladie ou accident (C. trav., art. L. 1226-1), et modifie, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
Après la publication de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans lequel il avait identifié les effets de ces dispositions sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a rendu public un bilan intitulé « Le droit à l’erreur, et...
Une note d’information du ministère des Solidarités et de la Santé du 13 novembre 2018, et mise en ligne le 4 décembre, apporte des précisions sur le cadre réglementaire et les modalités de la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des dépenses de transports pour patients qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 (L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 80...
Les personnes bénéficiaires de la protection maladie universelle sont redevables d'une cotisation annuelle dès lors qu'elles remplissent des conditions liées, d'une part, à la présence de revenus tirés d'activités professionnelles inférieurs à certains seuils et, d'autre part, à l'absence de revenus de certaines catégories (CSS, art. L. 380-2...
Une note d’information du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère de l’Action et des comptes publics, mise en ligne le 23 avril 2018, apporte des précisions sur les conditions de prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports (CSS, art. L. 162-21-2 modifié par L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 80...
Afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 68), le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 ...
Le décret du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme prévoit que les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées par télédéclaration sur un site internet unique (D. n° 2016-1939, 28 déc. 2016, art. 2, II ; CSP, art. R. 1453-4...
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé ce mercredi, 15 mars 2017, le déblocage de 550 M€ sur 5 ans pour la mise en place de deux nouveaux programmes visant à accompagner les établissements de santé dans le virage numérique. Ces programmes s'inscrivent dans le plan d’investissements 2017-2021, doté de 2 Mds € portant réforme des groupements hospitaliers de...