Publication des dispositions relatives au remaniement du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[17.05.2018]
L’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été profondément remaniée par la loi « Justice 21 » (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 12...
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