Caractéristiques techniques des masques et des gels hydroalcooliques éligibles au taux réduit de TVA #Brève

Jusqu'au 31 décembre 2021, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection et de produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5 et 6). Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel. Aindi, un arrêté du 7 mai 2020 crée deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au Code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de...