Entreprises sanitaires et cosmétiques : entrée en vigueur des dispositions relatives aux déclarations d'intérêts sur un site internet unique #Brève

Le décret du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme prévoit que les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées par télédéclaration sur un site internet unique (D. n° 2016-1939, 28 déc. 2016, art. 2, II ; CSP, art. R. 1453-4...