L’APA et la PCH sont des « prestations de sécurité sociale » au sens du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
[14.03.2019]
Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en...
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