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Covid-19 : financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux

Législation

Les impératifs de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'Assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne : - les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants, - les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux, - le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées...

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