Le droit à l’erreur et après ? : le Défenseur dresse le bilan des recommandations de son rapport sur la fraude aux prestations sociales

Après la publication de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans lequel il avait identifié les effets de ces dispositions sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a rendu public un bilan intitulé « Le droit à l’erreur, et...