Complémentaires santé : la liste des contrats éligibles à l'ACS valable jusqu’au 31 décembre 2018 #MAJ

Depuis le 1er juillet 2015, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est ouverte aux assurés qui, sous conditions de revenus, choisissent une assurance complémentaire santé individuelle parmi la liste des contrats complémentaires santé sélectionnés par l'État selon une procédure de mise en concurrence spécifique et qui offrent, au meilleur prix, des garanties minimales aussi favorables que celles prévues par les contrats collectifs dits « responsables » (CSS, art. L. 863-1, L. 863-6 et art. L. 871-1 ; V. D.O Actualité 38/2014, n° 16, § 1 et s....