Modalités de transmission et de contrôle des données déclaratives des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques #Brève
[02.05.2018]
Le décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 précise les modalités de transmission, entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et le comité des produits de santé (CEPS), des données déclaratives des entreprises redevables, des modalités de signalement par le CEPS des rectifications à opérer, et de régularisation de ces...
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