Un nouveau modèle de convention unique pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant la personne humaine

Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux se déroule dans un établissement, maison ou centre de santé, le responsable légal du lieu de la recherche conclut avec le promoteur la convention prévue à l'article R. 1121-3-1 du Code de la santé publique conformément à un modèle figurant désormais en annexe d'un arrêté du 28 mars 2022. L'arrêté du 16 novembre 2016 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-4 du Code de la santé publique est...