Modalités de transmission des remises conventionnelles à prendre en compte dans le calcul de la contribution « M » #Brève
[17.05.2019]
Le décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 précise les modalités de transmission par le CEPS à l'ACOSS des montants des remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques à prendre en compte dans le calcul de la contribution « M » (CSS, art. L. 138-10). Il s'applique à compter de la contribution due au titre de l'année 2019 qui sera recouvrée en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface