Revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA #Brève

L'arrêt Département du Calvados est l'occasion pour le Conseil d'État de se pencher sur la question de la détermination des revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. Ainsi, en se fondant sur les dispositions des articles L. 262-7 et R. 262-19 du Code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que sur les articles R. 262-21, R. 262-23 et R. 262-24 du même code, la Haute Juridiction a estimé que « pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de...