Récupération des charges hospitalières à l'encontre des tiers responsables : les établissements de santé doivent continuer à transmettre les informations nécessaires #Brève
[18.01.2018]
Dans une circulaire du 8 janvier 2018, la ministre des Solidarités et de la santé demande aux établissements hospitaliers de continuer à renseigner la « chaîne budget global » afin de rendre effectif l'exercice du recours des caisses de sécurité sociale pour récupération des charges hospitalières à l'encontre des tiers responsables (exemple, employeurs responsables en cas d'accident du travail...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface