Contrats de complémentaire santé : une instruction précise les conditions à remplir pour bénéficier des aides fiscales et sociales #Brève

Une instruction interministérielle du 29 mai 2019 apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modification introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et son décret d’application (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 51 et D. n° 2019-21, 11 janv. 2019...