Augmentation du taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques #Brève

Un arrêté du 27 février 2020 augmente le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d'un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce taux passe de 0,2 à O, 9 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union...