Modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et affectation de leurs résultats #Brève

Le décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 est relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats. Il supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette...