Ordonnance relative à la mise à jour de la liste des catégories juridiques d’établissements de santé #Brève

L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 est prise, conformément à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...