Modalités calendaires de mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé #Brève
[27.06.2018]
Le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 est relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité...
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