Récupération sur succession dans les Drom : le seuil de recouvrement à 100 000 € est applicable à l'allocation supplémentaire #Brève
[22.01.2018]
Une circulaire du 19 janvier 2018 annule et remplace la circulaire du 13 novembre 2017 qui précisait les modalités d'application des règles en matière de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour rappel, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer modifie les règles applicables en matière de récupération sur succession et porte de manière exceptionnelle le seuil de recouvrement à 100 000 € pour les...
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