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MARD
157 résultats trouvésLe Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé sur les contributions de différents médiateurs et propose des réformes pour améliorer le respect des droits des usagers des services publics et les relations entre les usagers et les...
Le comité de crise sur l’énergie met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » actualisée afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs...
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 1er juin son rapport pour l’année écoulée. Il en ressort notamment que le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et que le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Appelé à livrer son avis sur le projet de décret fixant l'organisation, les moyens et les modalités de composition et du fonctionnement du futur Conseil national de la médiation (CNM), prévu par l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national des barreaux (CNB) a formulé des observations et « exprimé son...
La tentative de résolution amiable du litige prévue par l'article 750-1 du CPC n'est pas exclue en référé, mais l'absence de recours préalable à un mode de résolution amiable peut être justifiée par un motif légitime, de sorte que le demandeur a intérêt à solliciter la cassation d'une ordonnance ayant dit nulle son assignation faute de mention relative aux diligences entreprises en application de ce...
La loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorise la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres de l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2020 (V. Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'UE...
Par cet arrêt rendu le 20 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu'une simple convocation à une réunion de médiation ne saurait être interprétée comme une décision d'ordonner une médiation interruptive du délai pour conclure et former appel incident au sens de l'article 910-2 du Code de procédure...
Le CNOA, dans un communiqué, indique travailler avec plusieurs associations de médiation agréées afin de proposer le plus rapidement possible aux architectes une nouvelle offre de médiation. En effet, il a mis fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation (V. L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation...
Adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2021, le règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021 modifiant le règlement du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international est publié au JOUE (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014...
Un décret et un arrêté relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage et pris en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 222-2019, 23 mars 2019, art. 4) ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2020....