La médiation préalable obligatoire dans l'attente de son décret d'application

Le 2 septembre 2021, le Conseil d'État dressait un bilan positif de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée pendant plus de trois ans dans la fonction publique territoriale ainsi que dans une partie de la fonction publique d'État et dans le contentieux social (D. n° 2018‐101,16 févr. 2018, art. 9). Il préconisait alors la pérennisation du dispositif, le taux de réussite de 76 % des médiations engagées étant particulièrement encourageant. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire répond à cette invitation puisqu'elle pérennise la MPO dans les compétences des centres de gestion. L'article L. 213-11 du CJA dispose désormais que « Les recours formés contre les décisions...