Résolution en ligne des litiges : le ministère de la Justice lance la marque de certification « Certilis »
[22.01.2021]
Le ministère de la Justice a lancé « Certilis », marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage. L'objectif annoncé de cette certification est de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d'éclairer le citoyen dans ses choix. Elle permet la mise en application des dispositions de la réforme de la Justice relatives à la certification des services en ligne de résolution des litiges (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 4...
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