Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives : le CNB fait le point
[11.01.2023]
Le Conseil national des barreaux (CNB) revient, dans une actualité publiée le 3 janvier, sur le référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives qui a été adopté le 18 novembre 2022 par le Conseil d'État et qui répond, d'une part, à un besoin des magistrats qui ordonnent une médiation en matière administrative et, d'autre part, au développement d'une médiation « qualitative » - en opérant une plus grande sélection parmi les candidats médiateurs - devant les juridictions...
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