C'est la date de la sentence arbitrale, et non la violation du contrat, qu'il faut retenir comme date de naissance de l'indemnisation et donc de l'aide contrôlable

La Commission est compétente pour contrôler, au titre de l'article 108 TFUE, les mesures d'aide adoptées par la Roumanie à compter de son adhésion à l'Union. La Cour rappelle que les aides d'État doivent être considérées comme étant accordées, au sens de l'article 107, § 1, TFUE, à la date à laquelle le droit de les percevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable, à savoir l'acquisition par les bénéficiaires d'un droit certain à percevoir l'aide en cause et à l'engagement corrélatif, à charge de l'État, d'accorder cette aide. C'est le moment où une telle mesure est susceptible d'entraîner une distorsion de la concurrence au sens de l'article 107, § 1,...