Risque de défaillances d'entreprises causées par la crise sanitaire : la mission « justice économique » remet son rapport

Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France a remis au Gouvernement le rapport de la mission « justice économique ». Il dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade. La mission formule plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu'ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux...