Confidentialité de la médiation et office du juge
[23.06.2022]
Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation juge qu'en dehors des casdérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le...
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