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Une convocation à une médiation non suivie d'effet n'interrompt pas le délai pour déposer ses conclusions en appel

Jurisprudence

Par cet arrêt rendu le 20 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu'une simple convocation à une réunion de médiation ne saurait être interprétée comme une décision d'ordonner une médiation interruptive du délai pour conclure et former appel incident au sens de l'article 910-2 du Code de procédure...

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