Une procédure de médiation obligatoire et préalable ne fait pas obstacle à la saisine directe du juge des référés

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation précise que les dispositions du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable (C. rur., art. L. 631-28) ne font pas obstacle à la saisine du juge des...