La charge du CNB contre le projet de décret sur le futur Conseil national de la médiation
[20.04.2022]
Appelé à livrer son avis sur le projet de décret fixant l'organisation, les moyens et les modalités de composition et du fonctionnement du futur Conseil national de la médiation (CNM), prévu par l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national des barreaux (CNB) a formulé des observations et « exprimé son...
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