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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
Le Gouvernement et les opérateurs du secteur s’engagent à construire 75 000 logements intermédiaires
Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, respectivement ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et ministre délégué chargé du Logement, ont rencontré ce jour, 21 mars, les opérateurs du logement intermédiaire et les investisseurs et intermédiaires financiers. Ils ont convenu d’un pacte pour financer la construction de 75 000 logements intermédiaires neufs et anciens d’ici 3...
Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
Un décret paru le 30 décembre vise ...
Le règlement du PLU peut réglementer l'aspect extérieur des constructions sans méconnaître les dispositions relatives notamment à l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou destinés à la production d'énergie renouvelable (C. urb., art. L. 111-16)....
La demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, présentée après le sursis à exécution prononcé par le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre l'autorisation initiale (C. urb., art. L. 600-5-1), n'a pas à indiquer expressément que le permis est sollicité pour qu'il soit procédé à la régularisation suggérée....
Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile juge que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même...
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 permet à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme d'infliger une astreinte à quiconque a entrepris ou exécuté irrégulièrement des travaux. Cette astreinte est contenue dans la mise en demeure de régulariser la situation ou prononcée une fois expiré le délai accordé pour ce...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Afin de rendre compte au quotidien de son action au service des territoires et des citoyens, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a développé un nouvel espace sur son site pour visualiser sous forme de cartes les politiques publiques déployées dans les...
Un plan local d'urbanisme ne peut prévoir une interdiction de construire dans certains secteurs au nom de la protection des paysages (C. urb., art. L. 151-19 et L. 151-23) que s'il n'existe pas un autre moyen pour atteindre l'objectif poursuivi. S'il s'agit de prescriptions, elles doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à ce même objectif, affirme aujourd'hui le Conseil...
Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Selon l’article L. 160-6 du Code de l’urbanisme (nouveaux C. urb., art. L. 121-31 à L. 121-33) et de ses décrets d’application (C. urb. art. R* 160-11 et art. R* 160-14 devenus C. urb., art. R. 121-9 et s.) : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des...
Cette solution intervient, en quelque sorte, comme une réserve d’interprétation de la jurisprudence Lesotri (CE, 5 mars 2014, n° 370552 : JurisData n° 2014-003895 ; Rec. CE 2014, tables, p. 778 ; JCP A 2014, act. 258 ; JCP A 2015, 2095), selon laquelle le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d’eux (C. urb., art. R. 600-1...
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation précise que la résolution d’assemblée générale, autorisant la modification des pièces du lotissement à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du Code de l'urbanisme (devenu C. urb., art. L. 442-10), est régulière si elle est prévue dans les statuts de l’association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des...