Violation du cahier des charges du lotissement : des non-conformités ne justifiant pas la démolition de l'extension #Brève

Le cahier des charges d'un lotissement, quelle qu'en soit la date, même s'il a un caractère mixte et que ses dispositions réglementaires sont devenues caduques, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour les stipulations qui y sont contenues de sorte que ces derniers disposent d'une action contractuelle en cas de méconnaissance de celles-ci, y compris en l'absence de...