Délai d’instruction des déclarations préalables de division

Un député attire l'attention du ministre chargé de la Ville et du Logement sur le fait que depuis quelques temps, les communes de Corse constatent que leur sont présentées en instruction des déclarations préalables de division portant sur des opérations de plusieurs lots. Or le délai d’instruction de ce type d’autorisation est généralement d’un mois. Les services gestionnaires des réseaux routiers, eau, assainissement et électricité n’ont alors pas le temps de répondre. Dans ces conditions, face à cette dérive de procédure, serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division à deux mois, voire trois mois ? Serait-il également souhaitable de supprimer la déclaration préalable de division et de ne...