Coronavirus : de nouvelles modifications des délais en matière d'urbanisme #MAJ

Pour tenir compte des difficultés soulevées par le Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé certains délais d'actes et procédures (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Puis elle a été modifiée pour faciliter le redémarrage des opérations immobilières. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, l'article 12 ter suspend les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des avis ou accords qui les précèdent (lorsqu'ils étaient en cours avant le 12 mars) et les reporte (s'ils ont commencé à courir à compter du même jour) jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (EUS) – le 23 mai. En comparaison, ils...