Modification de la liste des actes notariés soumis au paiement sur états : suppression de la référence aux RCP-EDD #MAJ
[19.11.2018]
Un arrêté du 9 novembre 2018 supprime les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis à un paiement sur...
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