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Des raisons objectives de méconnaître les quotas de logements sociaux

Jurisprudence

Une commune dépourvue de programme local de l'habitat, qui n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme pour favoriser le logement social, ni imposé de quota minimum de logements sociaux aux programmes immobiliers ne peut prétendre avoir eu des « raisons objectives » de ne pas avoir respecté ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux (CCH, art. L. 302-9-1-1). Faute d'avoir mobilisé des instruments efficaces, hors la majoration du coefficient d'occupation des sols en faveur des logements sociaux, la commune ne peut, en conséquence, utilement invoquer la rareté et le coût anormalement élevé du foncier. Le ministre était donc fondé à ne pas abaisser, comme le lui suggéraient la commission départementale chargée du...

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