La constitution d’une servitude de cour commune ne permet pas de s’affranchir des règles de distance édictées par le règlement du PLU #Brève
[14.05.2020]
Un sénateur demande à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si la constitution d’une servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1) permet de s’affranchir des règles de distance imposées par le plan local...
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