Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation #Brève

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Action et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives. Il fait remarquer que le système actuellement applicable date des années 1960-1970 et engendre une « réelle injustice entre les contribuables ». Il demande au ministre quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que la « révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit concrétisée ». Le sénateur propose que tous les actes de vente soient communiqués au fur et à mesure par les notaires aux services compétents des finances...