Le PLU protecteur de l'éclairement des immeubles voisins
[19.04.2023]
L'atteinte grave aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin du projet s'apprécie, pour chaque appartement, en fonction de la nature principale ou secondaire de la pièce affectée, de sa destination et de son rôle dans l'éclairement d'ensemble de l'habitation....
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