Majorité requise pour la modification des documents du lotissement géré par une ASL

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation précise que la résolution d’assemblée générale, autorisant la modification des pièces du lotissement à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du Code de l'urbanisme (devenu C. urb., art. L. 442-10), est régulière si elle est prévue dans les statuts de l’association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des...