Majorité requise pour la modification des documents du lotissement géré par une ASL
[28.06.2019]
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation précise que la résolution d’assemblée générale, autorisant la modification des pièces du lotissement à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du Code de l'urbanisme (devenu C. urb., art. L. 442-10), est régulière si elle est prévue dans les statuts de l’association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des...
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