Permis de construire : communication aux parties de l’autorisation de régularisation #Brève

Pour que l’autorisation modificative ou la mesure de régularisation ne puisse être contestée que dans le cadre de l’instance relative à l’autorisation initiale (C. urb., art. L. 600-5-2), il convient qu’elle ait été produite dans le cadre strict de l’instance et non en dehors de l’instance, juge la cour. Ainsi, dans cette affaire, bien que le permis de construire modificatif ait été directement communiqué aux requérants à la fois par la commune et le pétitionnaire, il ne peut être regardé comme ayant été produit dans le cadre de l’instance, estime le juge d’appel. Il peut donc être contesté par requête distincte et non exclusivement dans l’instance dirigée contre le permis...