Modalités d’exercice du droit de préemption urbain intercommunal
[15.07.2019]
Les communes d’un EPCI ne disposent plus du droit de prémemption urbain. Celles qui ont adopté un plan local d’urbanisme intercommunal doivent transmettre les DIA à leur EPCI. Ce dernier les instruit et les retourne aux maires qui les renvoient ensuite aux notaires. Le Gouvernement serait-il favorable ou même enclin à proposer une évolution réglementaire disposant que les DIA doivent être transmises directement au titulaire du droit de préemption...
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