Modalités d’exercice du droit de préemption urbain intercommunal

Les communes d’un EPCI ne disposent plus du droit de prémemption urbain. Celles qui ont adopté un plan local d’urbanisme intercommunal doivent transmettre les DIA à leur EPCI. Ce dernier les instruit et les retourne aux maires qui les renvoient ensuite aux notaires. Le Gouvernement serait-il favorable ou même enclin à proposer une évolution réglementaire disposant que les DIA doivent être transmises directement au titulaire du droit de préemption...