Crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : taux d'intérêt applicable #Brève
[21.01.2019]
La DGFiP a fixé le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière à 1,3 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier...
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