Nouvelle précision sur les notions d’enseigne, préenseigne et publicité #Brève

Selon l’article L. 581-3 du Code de l'environnement, constitue « une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités » ; constitue « une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » ; constitue « une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ». Et selon l’article R. 581-64 du même code, les « enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement...